Conditions Générales de Vente

Le vendeur Mini-Face® a pour activité la vente de figurines sous la marque Mini-Face® sur le site mini-face.com.

Ces présentes conditions concernent l’ensemble des utilisateurs, personnes physiques ou morales et s’appliquent à toutes commandes passées sur le site mini-face.com.

Les conditions générales de ventes applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.

Seule la version française est contractuelle.

Tout passage de commande sur le site suppose la consultation préalable des présentes conditions de vente.

Vous ne pouvez commander que si vous accepter l’ensemble des dispositions prévues ci-dessous.

 

En conséquence, le fait de valider sa commande implique l’adhésion entière et sans réserve à ces conditions générales de vente.

Le « clic de validation » constitue une signature électronique. Cette signature électronique a entre les parties la même valeur qu’une signature manuscrite.

 

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Mini-Face®, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.

 

 Les présentes conditions générales de vente ont été misent à jour le 22 Mars 2023.

 

Article 1 -  Commande

Le client doit utiliser le site internet mini-face.com pour passer sa commande. Le client valide sa commande lorsqu’il active le lien « commander » et confirme le processus de commande. Il accepte alors les présentes conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet. Toute commande passée sur le site mini-face.com fait l’objet d’une confirmation par e-mail. Ces conditions générales de vente seront également jointes à l’email de confirmation de commande.

Les données enregistrées par le vendeur constituent la preuve de la nature, du contenu, de la date et du mode de paiement de la commande. Celles-ci sont archivées par le vendeur ; le client peut accéder à cet archivage en consultant directement l’historique de son compte client sur le site ou en contactant le service clients par e-mail à : [email protected]  

Les commandes ne sont prises en compte par le vendeur qu’à la réception du paiement du client et de la/des photo(s) nécessaire(s) au traitement de la commande.

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la commande.

 

Article 2 – Prix et facturation

Les prix de vente sur le site sont indiqués TTC (toutes taxes comprises). Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le client et n’inclus pas la participation aux frais de port. Les frais de port sont facturés en supplément et sont indiqués avant la validation finale de la commande.

Les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client passée.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site du vendeur et les documents de vente. Les prix des articles commandés sur le site et la date de la commande en question font foi.  

Une facture est établie pour chaque livraison, même partielle et est immédiatement disponible à la consultation et à l’impression sur le site mini-face.com, dans le compte sécurisé du client (rubrique « mon compte »).

Pour les commandes à destination des pays HORS UNION EUROPEENNE, particulièrement la Suisse, les DOM-TOM ou les Etats-Unis, il incombera à l'acheteur de s'acquitter des éventuelles taxes, droits de douane et TVA qui pourront lui être réclamés par les autorités locales au moment de la livraison. Leur acquittement est à votre charge et relève de votre responsabilité.

 

Article 3 -  Modalités de paiement

Le client a le choix de régler ses achats :

Par carte bancaire (Carte Bleue, e-cartebleue, Visa, Visa Electron, Eurocard, Mastercard) :

Selon un système de paiement entièrement sécurisé qui garantit le cryptage des coordonnées bancaires. Le débit des cartes bancaires est effectué le jour de la validation de la commande par l’acheteur, sous réserve de validation de la transaction par les centres de paiement compétents, faute de quoi la commande ne pourrait être prise compte.
En cas de refus de transaction par les centres de paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre les commandes correspondantes, l’acheteur sera averti par e-mail, courrier ou téléphone et devra prendre contact avec sa banque pour débloquer la transaction. 

Par chèque :

Le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France. La commande ne sera validée qu’à la réception du chèque. Les règlements effectués par chèque seront adressés à l’ordre de : SAS MINIFACE

Et envoyés à l’adresse suivante :

SAS MINIFACE

395, Impasse du Saut Benard – 14400 CROUAY

Tél : 07 65 82 65 65

Email : [email protected] 

Par virement bancaire :

Coordonnées bancaires :

MINI-FACE

Banque : SHINE

Domiciliation : 5 rue Charlot, 75003 Paris

Code banque :17418

Indicatif : 00001

Numéro de compte : 00004074981

Clé RIB :04

IBAN: FR76 1741 8000 0100 0040 7498 104

BIC: SNNNFR22XXX  

Paiement en « 2 fois sans frais » :

Par chèque ou carte bancaire à partir de 100€ d’achat (frais de port compris) 

Les produits commandés restent la propriété de Mini-Face® jusqu’au paiement définitif et intégral de leur prix conformément aux termes de la loi n° 80 335 du 12 mai 1980. Mini-Face® se réserve le droit de revendiquer les produits commandés en cas de défaut de paiement.

Dans cette hypothèse et sur première demande de Mini-Face®, le client s’engage à restituer tout produit non payé, tous frais à sa charge.

Le vendeur peut retenir la livraison des marchandises concernées jusqu'à la représentation du paiement. Tout règlement après la date de paiement fixée pourra donner lieu à la facturation de pénalités sans qu'une mise en demeure préalable de l'acheteur soit nécessaire. Le montant de ces pénalités serait au moins équivalent à celui qui résulterait de l'application d'un taux égal à 1,5 fois le taux d'intérêt légal en vigueur au jour de l'application des pénalités, sans que cette clause n'exclue des dommages et intérêts complémentaires. L'acheteur ne peut jamais, au motif d'une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Lorsque l'acheteur est en retard de paiement total ou partiel d'une échéance à son terme, le vendeur peut de ce seul fait et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable, suspendre immédiatement les livraisons, sans que l'acheteur ne puisse réclamer des dommages et intérêts au vendeur. En cas de recours contentieux, le vendeur est en droit de réclamer à l'acheteur le remboursement des frais de toutes sortes liées à la poursuite.

Article 4 - Livraison    

Le client se doit de vérifier la conformité des renseignements concernant l’adresse de livraison qu’il fournit à Mini-Face®.

Mini-Face® ne saurait être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie, d’inexactitude dans l’adresse de livraison et des conséquences qui en découleraient tel qu’un retard et/ou une erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client. Seule l’adresse fournie sur notre serveur lors du passage de la commande fait foi. 

La livraison est effectuée par transporteur (DHL, Fedex, UPS, EMS, CNE ou Chronopost). L’acheminement prend de 3 à 5 jours ouvrables. Les figurines sont expédiées de l'étranger, directement de notre atelier de fabrication.

Tous les délais de livraison sont indiqués dans la description des produits et s’étendent de 4 à 6 semaines pour les commandes classiques et s'entendent hors demandes de retouches (veuillez noter qu'un délai de 3 semaines supplémentaires sera nécessaire en cas de demande de plus de 2 retouches).

De 2 à 3 semaines pour les commandes urgentes (demande de retouche limitée à 1 par étape, dans la cas contraire un délai de 15 jours supplémentaire sera nécessaire).

Tous les délais s'entendent donc hors demande de retouche.

Des retards de livraison peuvent avoir lieu si le client tarde trop à répondre à l’email contenant la photo de sa figurine pour approbation ou si celui-ci souhaite des modifications. Par conséquent la cuisson et l’expédition s’en trouvera retardée.

Dans le cas d'une perte de colis lors du transport, les délais d'enquête peuvent varier selon les transporteurs et prendre de une à trois semaines.

En cas de non réception de sa commande, le client doit le signaler au vendeur par email à : [email protected].  Durant cette enquête, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué. Après confirmation de la perte du colis par le transporteur, l’acheteur pourra bénéficier d’un remboursement ou de la réexpédition de sa commande.

Le client a l’obligation légale et contractuelle de vérifier l’état physique et le contenu du ou des colis à la livraison en présence du livreur. Toute anomalie concernant la livraison devra impérativement être indiquée sur le bordereau de livraison du transporteur sous formes de réserves manuscrites, détaillées, datées, explicites et accompagnées de la signature du client. 

Le client devra alors signaler cette anomalie au transporteur et au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux jours ouvrables suivant la livraison, les dites réclamations. (art.L.133-3 du Code du Commerce)

Important : la mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur légale et ne couvre aucunement en cas de dommage constaté par la suite, après déballage du produit.

Ainsi tous produits dont les dommages n’auraient pas été explicitement et précisément notés sur le bordereau de livraison, ne pourra faire l’objet d’une réedition ou rembourssement de la part de Mini-Face®.

La signature du bon de livraison par le client ou son mandataire sans réserve vaut acceptation pure et simple du colis et reconnaissance de sa conformité parfaite avec la commande. 

    

Article 5 – Garanties et responsabilités

Les figurines sont faites à la main par des artisans de qualité.

Mini-Face® met tout en œuvre afin de garantir la fabrication de figurines conformes à leurs descriptions sur le site au moment du passage de la commande, ainsi que leurs conformités avec la législation Française en vigueur.

Aucune autre garantie ne sera accordée.

Mini-Face® réalise une représentation de la personne et non un portrait.

Le client est seul responsable des options choisies et de la qualité des photographies envoyées.

Le client déclare disposer de l'intégralité des droits sur les photographies qu’il fournit pour la réalisation de sa figurine.

En passant commande et en nous fournissant ses photos, le client nous donne alors le droit de produire une figurine à son image et accepte implicitement le résultat que donnera sa figurine en fonction des photos fournies. 

Selon les termes de l'article L.121-20-2, 3° du Code de la Consommation + (Avis DGCCRF n° 89-145 du 28 décembre 1988, BID 1989/5 p.6), la personnalisation d’un produit s'apparente à une fourniture de biens réalisés selon les spécifications du consommateur, nettement personnalisés et qui ne peuvent être réexpédiés. Par conséquent toute demande de rétractation ou remboursement seront refusées. 

Pendant le processus de réalisation, des photos seront envoyées au client et celui-ci aura alors la possibilité d’apporter autant de retouches qu’il le souhaite et cela gratuitement.

Le client devra veiller à répondre aux emails de validation pour les différentes étapes de la création de sa figurine. Si aucune réponse n'est apportée sous 72h, l'étape sera automatiquement validée afin de poursuivre le processus de fabrication et/ou de pouvoir procéder à l’expédition.

Si le client demande des retouches, il recevra une nouvelle photo avec les corrections apportées et cela jusqu’à sa satisfaction ou jusqu’à ce que le délai de réponse soit écoulé. 

Aucune demande de retouche ne sera prise en compte sur la base d'informations et/ou de photos qui ne nous auraient pas été communiquées lors du passage de la commande ou alors celle-ci seront facturées. 

Malgré tous nos efforts et la plus grande attention apportée à la réalisation de chaque figurine  pour éviter des erreurs, nous ne seront en aucun cas responsable des éventuelles erreurs dès lors que le client aura validé la réalisation que nous lui auront soumise. Ces erreurs, si elles ont été validées par le client, seront corrigées uniquement à la charge exclusive de celui-ci.

L’adresse email fournie doit être celle de la personne qui va décider des corrections éventuelles à apporter ou de la validation des étapes de réalisation de sa figurine. Nous ne sommes en aucun cas responsables des validations effectuées par une personne autre que le décideur. 

Aucun email de validation ne sera envoyé au client pour les commandes réalisées en moins de 15 jours ouvrables.

Les délais de réalisation sont indiqués sur chaque fiche produit. Attention cependant, le délai de réalisation peut être allongé de 20 jours ouvrables dans le cas de commande multiple ou de plus de 3 demandes de retouches. 

Dans tous les cas, la responsabilité de Mini-Face® ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie dans la jurisprudence Française.

La responsabilité de Mini-Face® ne saurait également être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique. 

De plus, Mini-Face® ne peut être tenue pour responsable du non-respect des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur dans les pays de livraison autres que la France métropolitaine.
  

Les figurines sont des objets de décoration et ne sont pas des jouets. Les figurines ne devront en aucun cas être laissées à la portée des enfants.

Mini-Face® décline toute responsabilité quant à l'utilisation des produits commandés sur le site.

 

Article 6 – Protection des données personnelles 

Les informations que le client communique sont indispensables pour le traitement et l'acheminement de ses commandes et l'établissement des factures.

Mini-Face® s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations transmises par ses clients, sauf accord de ces derniers. 


Le client a un droit permanent d'accès et de rectification sur toutes les données le  concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur (article 34 de la loi du 6 janvier 1978). Le client peut à n'importe quel moment faire une demande auprès de Mini-Face® afin de savoir quelles sont les informations dont celui-ci dispose sur lui. 

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil

 

Article 7 - Droit de propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du site Mini-Face® (logos, illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos, animation, charte graphique, navigation du site…) est la propriété exclusive de Mini-Face®  et sont protégés par les lois françaises concernant les droits d’auteurs et la propriété intellectuelle. Toute reproduction partielle ou totale du contenu par quelque procédé que ce soit et sur n’importe quel support est sujette à une autorisation préalable et expresse de Mini-Face®.        

Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.



De même que tout lien pointant vers notre site sont soumis à autorisation. Tout lien non autorisé devra être retiré sur simple demande du vendeur.

Tous les projets, études, croquis et maquettes restent la propriété de Mini-Face®.

Mini-Face® se réserve le droit d’utiliser vos photos en présence de la figurine réalisée dans ses ateliers à des fins de publicité et de marketing sur des forums, blogs, journaux online ou offline lus par le grand public excluant la section érotique. 

 

Article 8 – Durée

Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent pendant toute la durée de la mise en ligne des services offerts par le vendeur.

 

Article 9 – Intégralité du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucune autre condition générale ou particulière communiquée par le client ne pourra s’intégrer ou déroger aux présentes conditions générales.

 

Article 10 – Droit applicable et litige éventuels

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.          
Le serveur du site est localisé en France mais ce site est accessible dans le monde entier. Chaque pays pouvant avoir des lois qui diffèrent des lois françaises, les utilisateurs acceptent, sans réserve, que le simple fait de commander un produit et/ou de consulter le site les soumet obligatoirement aux lois Françaises.

Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Pour tout litige survenant en application des présentes Conditions Générales de Vente et n’ayant pu donner lieu à un règlement à l’amiable, le client pourra engager une procédure devant la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat, du lieu de la livraison de sa commande ou du lieu du siège social de Mini-face selon son choix.

Article 11 - Médiateur de la consommation

Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ». A ce titre Mini-face propose à ses Clients Consommateurs, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d’un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :

SM2C - 49 Rue de Ponthieu - 75008 PARIS

https://www.cm2c.net/

Toutes copies totales ou partielles de nos présentes CGV entraînera des poursuites.